Conditions Générales de Vente

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location évènementielle et hébergement (« Les Services ») proposés par LA VILLA COMOÉ (« Le Prestataire ») aux Clients (« Les Clients ou le Client »).

1.1. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
1.2. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue de LA VILLA COMOÉ.
1.3. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
1.4. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services (au verso du bon de commande) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.5. La validation du bon de commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
1.6. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. Le Client choisit les Services qu’il désire commander, après revue du catalogue, échanges avec l’équipe de l’établissement et conseils le cas échéant.

2.1. Puis un bon de commande retraçant les choix du Client est établi et envoyé par le Prestataire. Les devis (bon de commande) établis par LA VILLA COMOÉ sont valables pendant une durée de 15 (quinze) jours.
2.2. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
2.3. Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande :

• sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause ;
• sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
• sur la date à laquelle le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3. La vente de Services (location évènementielle et hébergement) ne sera considérée comme validée et définitive :

• qu’après la réception du bon de commande cacheté et signé (si entreprise) sur lequel sera mentionné « Bon Pour Accord » et,
• après encaissement par le Prestataire de l’intégralité de l’acompte dû (70% du montant total de la commande), matérialisé par un reçu de paiement envoyé au client.

4. LA VILLA COMOÉ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Dans le cas des services de location évènementielle, les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit au Prestataire au moins 10 (dix) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

5.1. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis/bon de commande et à un ajustement de prix.
5.2. Dans le cas des services d’hébergement, toute commande faite par le Client pendant son séjour sera prise en charge immédiatement et dans la limite de ses possibilités par le personnel à demeure. La commande supplémentaire sera défalquée de la caution déposée par le client auprès de LA VILLA COMOÉ.
5.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte déjà versé à la commande, tel que défini au paragraphe 7 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

6. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Client, tels que communiqués plus avant.

6.1. Le prix indiqué dans le bon de commande signé par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en FCFA, HT et TTC.
6.2. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après l’encaissement du montant total de la prestation (location évènementielle) et après la fourniture des Services commandés et réglés (hébergement).
6.3. Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
6.4. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le montant total de l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
6.5. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

7. Un acompte correspondant à 70% du prix total des Services commandés ainsi qu’une caution (voir liste ci-dessous pour le montant) sont exigés après signature du bon de commande par le Client jusqu’à 10 (dix) jours avant la fourniture des Services commandés.

7.1. Montant de caution obligatoire, remboursable à la fin de l’évènement (après 24 ou 48 heures maxi) ou de l’hébergement (au départ), après déduction de commande supplémentaire ou de dégâts et bris :

• Hébergement : 35% du montant total•
• Location évènementielle :
  de 1 à 50 personnes : 500 000 FCFA de 51 à 100 personnes : 800 000 FCFA
  de 101 à 150 personnes : 1 000 000 FCFA de 151 à 200 personnes : 1 500 000 FCFA
  plus de 200 personnes : 2 000 000 FCFA.

7.2 Le solde du prix total des Services commandés est payable au comptant, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de fourniture desdits Services.
7.3. Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés : virement bancaire, espèces, chèque, porte-monnaie électronique, Cartes Bancaires CB, Visa.
7.4. En cas de retard de paiement/versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé (notamment le non-paiement constaté le jour de fourniture des Services), des pénalités de retard de 30% du montant restant seront appliquées automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
7.5. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

8. Les Services commandés par le Client peuvent comprendre :

• les prestations de location évènementielles,
• les prestations d’hébergement.

8.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour délivrer les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais et conditions définis avec le Client.
8.2. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire et d’un paiement supplémentaire selon les conditions définies aux paragraphes 3 et 7.
8.3. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
8.4. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

9. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
10. De même, la validation du bon de commande de Services par le Client vaut acceptation du droit d’utilisation de son image (en photo et/ou vidéo) et de celles de son évènement, sauf s’il s’y oppose expressément par voie écrite et transmise au In-House manager de LA VILLA COMOÉ.
11. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit ivoirien et sont rédigées en langue française, seule langue qui fait foi en cas de litige.
12. Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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